|
Kamouraska |
|
|
séance ordinaire du 5 février 2001 |
|
| Page
d'accueil
Chroniques du journal «La Marée Montante» Liens intéressants vers d'autres sites sur Kamouraska Page web de chaque membre de Développement de Kamouraska Terrains, maisons, chalets à vendre ou à louer À visiter à quelques Kilomètre de Kamouraska Merci de signer notre livre d'or
|
Il
est résolu : RÈGLEMENT
No 2001.02 CONSTITUANT EN SITE DU PATRIMOINE L’ÉGLISE,
L’ENCLOS DU CIMETIÈRE, LE TERRAIN CHALOULT ET LE VIEUX COUVENT APPELÉ
PLACE DE L’ÉGLISE» CONSIDÉRANT
QU’un
avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors de la
séance régulière du 6 novembre 2000 par le conseiller Gilles A.
Michaud ; CONSIDÉRANT
QUE cet
avis de motion spécifiait les considérations amenant la constitution
du site du patrimoine, les limites du site, la date d’entrée en
vigueur du règlement de même que les modalités de consultation ; CONSIDÉRANT
QU’ un
avis spécial écrit a été signifié au propriétaire du bâtiment :
la Fabrique Saint-Louis-de-Kamouraska et l’Évêché de La Pocatière
relativement aux immeubles à être constitués ; CONSIDÉRANT
l’avis favorable du Comité Consultatif d’Urbanisme suite à une
consultation tenue le 11 décembre 2000 ; EN
CONSÉQUENCE, IL
EST PROPOSÉ PAR Gilles A. Michaud
APPUYÉ PAR René
Michaud ET
RÉSOLU UNANIMEMENT QUE soit adopté par les présentes un règlement portant le numéro 2001.02
ordonnant et statuant ce qui suit, à savoir : ARTICLE
1 Le
préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE
2 Dans
le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens
différent, on entend par : 2.1
Altérer : Modifier
un bâtiment par des travaux qui détériorent ses qualités
architecturales. 2.2
Restaurer : Réparer
en respectant les éléments d’origine du bâtiment pour pouvoir
conserver les
principales qualités qui le caractérisent. 2.3 Réparer ou modifier : Moderniser, remettre à neuf ou mettre aux normes le bâtiment pour l’adapter à une
utilisation
contemporaine. 2.4
Démolir : Détruire
entièrement ou en partie un bâtiment ou ses composantes. 2.5
Déplacer : changer
un bâtiment de sa place d’origine. 2.6
Utiliser comme adossement :
Appuyer un côté du bâtiment à une autre construction. 2.7
Réglementation municipale :
Au terme de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le plan
d’urbanisme, le
règlement de zonage, le règlement de lotissement et le règlement
de construction. ARTICLE
3 Les
immeubles sis sur les parties des lots suivants : 226, P-229, 230,
231 et P-53 du cadastre officiel du Village Saint-Louis-de-Kamouraska
sont désormais cités «site du patrimoine» conformément au chapitre
IV de la Loi sur les Biens Culturels. ARTICLE
4 Les
bâtiments accessoires, s’il y a lieu, localisés sur les parties de
lots telles que désignées à l’article 3 sont exclus de la présente
citation. ARTICLE
5 Tout
immeuble cité en site du patrimoine doit être conservé en bon état. ARTICLE
6 Quiconque
altère, restaure, répare ou modifie de quelque façon, quant à son
apparence extérieure, un monument historique cité doit se conformer
aux conditions relatives à la conservation des caractères propres du
monument auxquelles le conseil peut l’assujettir et qui s’ajoutent
à la réglementation municipale. En
outre, nul ne peut poser l’un des actes prévu au premier alinéa sans
donner à la municipalité un préavis d’au moins 45 jours. Dans le
cas où un permis municipal est requis, la demande de permis tient lieu
de préavis. ARTICLE
7 Les
critères pour l’acceptation des travaux devront viser à conserver
les principaux éléments architecturaux qui donnent la signification au
bâtiment et pour lesquels celui-ci a été cité. Les critères
porteront sur la forme et le gabarit du bâtiment, la taille et
l’emplacement des ouvertures, les matériaux de revêtement, les
couleurs et l’ornementation tels que les moulures, corniches,
bandeaux, etc… ARTICLE
8 Avant
d’imposer des conditions particulières, le conseil prend l’avis du
comité consultatif. Une
copie de la résolution fixant les conditions accompagne, le cas échéant,
le permis municipal délivré par ailleurs et qui autorise l’acte
concerné. ARTICLE
9 Nul
ne peut, sans l’autorisation du conseil, démolir tout ou partie
d’un monument historique cité, le déplacer ou l’utiliser comme
adossement à une construction. ARTICLE
10 Avant
de décider d’une demande d’autorisation, le conseil prend l’avis
du comité consultatif.
Toute personne qui pose l’un des actes prévus au premier
alinéa doit se conformer aux conditions que peut déterminer le conseil
dans son autorisation. ARTICLE
11
En cas de refus, le conseil devra, sur demande de toute personne
à qui une autorisation prévue à l’article 9 est refusée, lui
transmettre un avis motivé de son refus et une copie de l’avis au
Comité Consultatif d’Urbanisme. ARTICLE
12 Tout
intéressé, y compris une municipalité, peut obtenir de la Cour Supérieure,
une ordonnance pour faire cesser tout acte ou opération qui est
entrepris ou continué sans l’autorisation requise aux articles 8 et
10 du présent règlement. Tout
intéressé, y compris une municipalité, peut obtenir de la Cour Supérieure,
une ordonnance pour faire exécuter, aux frais du propriétaire, les
travaux requis pour rendre les biens ou lieux conformes aux conditions
visées aux articles 8 et 10 et pour remettre en état les biens ou
lieux ou pour démolir une construction. ARTICLE
13 Toute
personne qui contrevient à l’une des dispositions du présent règlement
est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 500,00 $ à
50 000,00 $. ARTICLE
14 Toute
personne qui, par son acte ou omission, en aide une autre à commettre
une infraction comme si elle l’avait commise elle-même, si elle
savait ou aurait dû savoir que son acte ou omission aurait comme conséquence
probable d’aider à la commission de l’infraction. ARTICLE
15 Toute
personne qui, par des encouragements, des conseils ou des ordres, en amène
une autre à commettre une infraction est coupable de cette infraction
ainsi que toute infraction que l’autre commet en conséquence de ses
encouragements, des conseils ou des ordres, si elle savait ou aurait dû
savoir que ceux-ci auraient comme conséquence probable la commission de
l’infraction. ARTICLE
16 Ce
présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ À KAMOURASKA, CE 5e JOUR DE FÉVRIER 2001 QUE le projet de règlement 2001.02 soit adopté sans modification QUE la municipalité de Kamouraska mandate Denis Bossé,
à siéger au Comité organisateur de le Fête des Bénévoles dans le
cadre de l’Année Internationale du Bénévolat QUE les comptes suivants soient approuvés et que la secrétaire-trésorière soit autorisée à en faire le paiement : Liste disponible au bureau municipal LISTE
DES DÉPENSES PAYÉES AU 31/01/01
31
188.17 $ LISTE
SUGGÉRÉE DES PAIEMENTS AUTOM.
2 373.83 GRAND
TOTAL DES PAIEMENTS POUR JANV.
33 562.00 $ QUE la municipalité de Kamouraska autorise la secrétaire-trésorière
à assister au séminaire de formation sur les programmes d’Infrastructures
à Rivière-du-Loup le 21
mars prochain. Coûts : 50,00 $. QUE
les frais de déplacement soient remboursés. QUE la municipalité autorise la SEBKA à utiliser la plage lors du Festival Triathlon SEBKA les 17, 18 et 19 août 2001. Concernant l’installation d’un kiosque par la SEBKA à proximité de la plage, le conseiller Denis Bossé, dépose aux membres du conseil un modèle qui serait entièrement pris en charge par l’organisme. L’organisme demande à la municipalité de connecter au réseau aqueduc et égouts l’établissement. Un protocole d’entente d’utilisation devra être signé entre les parties. Concernant l’endroit où sera installé ce kiosque, des démarches seront entreprises avec certains propriétaires afin d’avoir les autorisations nécessaires. QUE la municipalité appuie financièrement l’organisme «Place aux Jeunes» d’une somme de 75,00 $. QUE soit soulignée la belle initiative de cet organisme afin de contrer l’exode des jeunes de la région QUE la municipalité appuie financièrement l’organisme «Société d’Agriculture du comté de Kamouraska» pour une somme de 50,00 $. QUE la Municipalité de Kamouraska
accepte de louer les équipements décrits au 3e considérant
de la présente résolution à Ville Saint-Pascal aux conditions
suivantes : a ) Le tarif pour le prêt de
l’un ou de l’ensemble des équipements est fixé à 50,00 $ / jour. b) En cas de bris à l’un ou
l’autre des équipements par la Municipalité de Kamouraska, la Ville
de Saint-Pascal verra à faire réparer l’équipement et les coûts de
réparation seront assumés par la Municipalité de Kamouraska. c) La
Municipalité de Kamouraska verra à vérifier auprès du directeur
duService des travaux publics de la Ville la disponibilité des équipements QUE
la municipalité
de Kamouraska compte sur le Ministère des Transports pour que se réalise
en 2001, la phase II des travaux de réfection de la route de Kamouraska
et ce, afin d’accroître le développement social et économique de
notre municipalité et de toutes les municipalités de la MRC de
Kamouraska DES
propriétaires se plaignent de bruits provenant du Bar le Marinier en période
estivale. Étant donné que ce secteur est majoritairement résidentiel,
il serait opportun de trouver une solution à ce problème.
Des informations seront prises auprès de policiers de la SQ afin
de savoir comment s’applique la Loi provinciale pour les bruits après
23H00. La municipalité
pourrait aussi adopter un règlement sur les nuisances applicable par la
SQ.
|
|
Bienvenue |
Une marée de richesses |