QUE la municipalité autorise une augmentation de salaire de 3,2 % pour les élus & employés municipaux pour l’année 2003 applicable à compter du 1^er janvier 2003 selon l’indice des prix à la consommation de novembre 2002.

QUE le tarif remboursable pour les frais de kilométrage pour les élus & des employés demeure stable à 0,37 $/km à compter du 1^er janvier 2003.

ANNULATION DE LA DEMANDE DE SOUMISSION SUR INVITATION POUR LA RÉCUPÉRATION DES MATIÈRES RECYCLABLES

QUE la municipalité de Kamuraska annule la demande de soumission sur invitation relative à la récupération des matières recyclables pour omissions survenues dans la demande.

RÈGLEMENT NUMÉRO 2003-01 CONCERNANT LES SYSTÈMES D’ALARMES (RM-110)

CONSIDÉRANT que le conseil de la Municipalité de Kamouraska désire réglementer l’installation et le fonctionnement des systèmes d’alarme sur le territoire de la municipalité ;

CONSIDÉRANT que selon l’article 555.1 du Code Municipal, toute municipalité locale peut réglementer l’installation et le fonctionnement des systèmes d’alarme ;

CONSIDÉRANT que l’intervention du conseil par règlement est nécessaire

pour remédier aux problèmes provoqués par les fausses alarmes provenant de ces systèmes.

CONSIDÉRANT qu’un avis de motion a préalablement été donné par Hervé Voyer lors de la séance régulière du 4 novembre 2002 ;

ET RÉSOLU UNANIMEMENT que le règlement numéro 2003.01 soit adopté et que le conseil ordonne et décrète ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2 : ANNEXES

Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante.

(SQ) ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivantes signifient :

Lieu protégé : un terrain, une construction, un ouvrage protégé par un système d’alarme.

Système d’alarme : tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir de la présence d’intrus, à avertir de la commission d’une effraction, d’une infraction ou d’un incendie, dans un lieu protégé situé sur le territoire de la municipalité sauf les appareils d’alarme portés par et sur une personne physique.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou occupant d’un lieu protégé.

ARTICLE 4 : APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le présent règlement s’applique à tout nouveau système d’alarme installé ou en usage le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement. Dans les deux cas, une déclaration et/ou demande d’inscription devra être déposée au bureau de la municipalité.

Pour ceux déjà installés (systèmes d’alarme), il n’y aura pas d’émission de permis.

ARTICLE 5 : PERMIS OBLIGATOIRE

Un système d’alarme ne peut être installé ou un système d’alarme déjà existant ne peut être modifié sans qu’un permis n’ait été préalablement émis.

ARTICLE 6 : COÛT

Le permis nécessaire à l’installation ou à l’utilisation d’un système d’alarme n’est émis que sur paiement d’une somme de 20,00$.

ARTICLE 7 : DEMANDE DE PERMIS

La demande de permis doit être faite par écrit sur le formulaire joint en annexe au présent règlement et doit indiquer :

a. Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’utilisateur ;

b. Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire des lieux protégés lorsque l’utilisateur n’est pas également le propriétaire des lieux ;

c. L’adresse et la description des lieux protégés ;

d. Dans le cas d’une personne morale, les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des représentants de la personne morale ;

e. Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de deux personnes qui, en cas d’alarme, peuvent être rejointes et qui sont autorisées à pénétrer dans les lieux afin d’interrompre l’alarme et remettre le système en état de fonctionner ;

f. Les nom, adresse et numéro de téléphone de la compagnie à laquelle le système est relié le cas échéant ;

g. La date de la mise en opération du système d’alarme.

ARTICLE 8 : AVIS DE CHANGEMENT

L’utilisateur d’un système d’alarme doit transmettre immédiatement à la municipalité de Kamouraska un avis écrit de tout changement relatif aux renseignements donnés en vertu de l’article précédent.

ARTICLE 9 : NOUVEAU PERMIS

Le permis visé à l’article 5 est incessible. Un nouveau permis doit être obtenu par tout nouvel utilisateur ou lors d’un changement apporté au système d’alarme.

(SQ) ARTICLE 10 : TYPES DE SYSTÈMES INTERDITS

a. Est interdit et constitue une infraction, l’installation ou l’utilisation d’un système d’alarme muni d’un signal sonore ou lumineux propre à donner l’alerte, à l’extérieur des lieux protégés, qui n’est pas muni d’un mécanisme neutralisant l’avertisseur au plus vingt (20) minutes après le déclenchement.

b. Est interdit et constitue une infraction, l’installation ou l’utilisation de tout système d’alarme dont le déclenchement engendre un appel automatique sur une ligne de téléphone du service de police ou du service de protection contre les incendies desservant la municipalité.

ARTICLE 11 : SYSTÈME D’ALARME EN OPÉRATION

Quiconque fait usage d’un système d’alarme le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement doit, dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur, faire une demande de permis au fonctionnaire désigné au bureau de la municipalité, conformément à l’article 7.

(SQ) ARTICLE 12 : DÉCLENCHEMENT DU SYSTÈME D’ALARME

Dès que le mécanisme d’un système d’alarme est déclenché, l’utilisateur du système d’alarme ou personne mentionnée dans la demande de permis doit se rendre sur les lieux immédiatement et donner accès à la personne chargée de l’application du présent règlement qui se présente à ces lieux.

ARTICLE 13 : INSPECTION

L’officier chargé de l’application de tout ou partie du présent règlement est autorisé à pénétrer dans tout lieu protégé par un système d’alarme si personne ne s’y trouve, aux fins d’interrompre le signal sonore dont l’émission dure depuis plus de vingt (20) minutes consécutives.

ARTICLE 14 : FRAIS

La municipalité est autorisée à réclamer de tout utilisateur d’un système d’alarme les frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme, dont notamment les frais encourus aux fins de pénétrer dans un immeuble conformément à l’article 13, ce paiement n’exempte pas cet utilisateur des autres pénalités prévues au présent règlement.

(SQ) ARTICLE 15 : DÉCLENCHEMENT POUR DÉFECTUOSITÉ MAUVAIS OU FONCTIONNEMENT

Constitue une infraction et rend l’utilisateur passible des amendes prévues à l’article 19, tout déclenchement au-delà du deuxième déclenchement du système d’alarme au cours d’une période consécutive de douze (12) mois pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement.

ARTICLE 16 : PRÉSOMPTION DE DÉFECTIOSITÉ OU DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT

Le déclenchement d’un système d’alarme est présumé, en l’absence de preuve contraire, être pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement, lorsque aucune preuve ou trace de la présence d’un intrus, de la commission d’une infraction ou d’une effraction, d’un incendie ou d’un début d’incendie n’est constaté sur les lieux protégés lors de l’arrivée de l’agent de la paix, des pompiers ou d’un officier chargé de l’application du présent règlement.

ARTICLE 17 : PERSONNES RESPONSABLES

Le conseil autorise de façon générale tout agent de la Sûreté du Québec, et le fonctionnaire désigné à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin. Ces personnes constituent des officiers chargés de l’application du présent règlement.

ARTICLE 18 : POUVOIRS D’INSPECTION

L’officier chargé de l’application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.

ARTICLE 19 : INFRACTIONS ET AMENDES

Toute contravention à l’une des dispositions du présent règlement constitue une infraction et rend toute personne passible d’une amende d’au plus cent dollars (100,00$).

Quiconque est l’utilisateur d’un système d’alarme et contrevient aux dispositions de l’article 15 lors du déclenchement du système d’alarme, commet un infraction et est passible :

a. Pour une première, ou deuxième fausse alarme au cours d’une période consécutive de douze (12) mois, d’un avertissement écrit versé à son dossier, dont la copie lui est remise ;

b. Pour une troisième fausse alarme et plus au cours d’une période consécutive de douze (12) mois, d’une amende de cent dollars (100,00$) ;

c. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.

Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q.,c. C-25.1).

Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des jour- nées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent article.

ARTICLE 20 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

ADOPTION DU RÈGLEMENT 2003.01

QUE le règlement 2003.01 soit adopté sans modification.

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DU CCU

La secrétaire fait lecture du rapport annuel du Comité Consultatif d’Urbanisme pour l’année 2002.

Ce rapport est remis par écrit à chaque membre du conseil et demeurera disponible pour consultation au bureau municipal.

Le maire mentionne aux personnes présentes que tous les administrateurs siégeant au Comité Consultatif d’Urbanisme le font à titre bénévole.

Monsieur Guy Chénard demeurant à Kamouraska a mentionné à quelques membres du CCU sa disponibilité pour agir à titre de consultant (personne-ressource) au niveau de l’aménagement, de plans,….

RENOUVELLEMENTS DE MANDATS AU CCU

QUE les mandats de Messieurs Mario Pelletier, Rémi Dionne et Guy Drapeau soient renouvelés pour une période de deux (2) ans au Comité Consultatif d’Ur banisme.

NOMINATIONS AU CCU

QUE Mario Pelletier soit nommé président du CCU pour un mandat de un (1) an.

QUE Gilles Michaud soit nommé vice-président du CCU pour un mandat de un (1) an.

QUE Guy Drapeau soit nommé secrétaire du CCU pour un mandat de un (1) an.

CONSULTATION PUBLIQUE DU RÈGLEMENT 2002.08 CONCERNANT L’AUGMENTATION DU TARIF EXIGÉ POUR L’ÉMISSION DES PERMIS & CERTIFICATS

Après explications données par le maire au sujet de l’adoption dudit règlement, aucune question provenant de l’assistance.

Règlement N^o 2002.08 modifiant le règlement concernant le coût pour l’émission des permis et certificats applicable au règlement N^o1991.01 afin d’augmenter le tarif exigé pour l’émission de permis et/ou certificats d’autorisation.

CONSIDÉRANT les pouvoirs attribués par la Loi à la municipalité de Kamouraska ;

CONSIDÉRANT QU’UN règlement concernant les permis et certificats (1991.01) est actuellement applicable au territoire de la municipalité et qu’il est opportun d’apporter certaines modifications à ce règlement ;

CONSIDÉRANT QU’UN avis de motion du présent règlement a préalablement été donné par Rémi Dionne lors de la séance régulière du 2 décembre dernier ;

CONSIDÉRANT QU’UNE assemblée de consultation publique s’est tenue le 13 janvier 2003 conformément à l’article 125 de la Loi ;

EN CONSÉQUENCE, sur proposition de Hervé Voyer appuyé de Mario Pelletier que le règlement suivant, portant le numéro 2002.08 est adopté;

ARTICLE 1

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s'il était ici au long reproduit.

ARTICLE 2

Les articles suivants : 3.2.1.4, 3.2.2.4 et 3.2.3.4 du règlement 1991.01 relatif au tarif exigé pour l’émission des permis de lotissement, de construction et de certificat d’autorisation sont annulés et remplacés par ce qui suit :

NOUVEAU TARIF EXIGÉ :

- permis de lotissement : 20.00 $ /emplacement créé

- permis de construction : 20.00 $

- certificat d’autorisation : 20.00 $ sauf dans le cas d’abattage d’arbres où le tarif demeure inchangé soit :10,00 $.

ARTICLE 3

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

QUE le règlement 2002.08 soit adopté sans modification.

NOMINATION D’UN INSPECTEUR EN BÂTIMENT ET EN ENVIRONNEMENT ET D’UN INSPECTEUR-ADJOINT CONCERNANT L’ÉMISSION DES PERMIS & CERTIFICATS EN ZONE AGRICOLE ET D’INSTALLATIONS SEPTIQUES

QUE la municipalité de Kamouraska mandate Messieurs Donald Guy, inspecteur régional & Gilles Plourde, inspecteur régional-adjoint en bâtiment et en environnement pour l’émission de permis de construction et/ou d’agrandissement et d’installations septiques en zone agricole.

AVIS DE MOTION est présenté par Rémi Dionne qu’à une séance ultérieure, la municipalité adoptera un règlement modifiant le règlement 2001-13 concernant la consommation d’eau potable de base pour une nouvelle classification.

QUE les comptes soient approuvés et que la secrétaire-trésorière soit autorisée à en faire le paiement :

LISTE DES DÉPENSES PAYÉES AU 31/12/02 49 500.82 $

LISTE SUGGÉRÉE DES PAIEMENTS AUTOM. 3 710.16

GRAND TOTAL DES PAIEMENTS POUR DÉC. 53 210.98 $

FORMATION A.D.M.Q.

QUE la municipalité de Kamouraska autorise la secrétaire-trésorière à assister à une formation dispensée par l’A.D.M.Q. le 16 avril prochain à Rivière-du-Loup portant sur les sujets suivants : Rédaction de règlements, d’avis publics et de résolutions.

QUE les frais de déplacement et de séjour soient remboursés, si applicable

AUTORISATION COLLECTE PORTE-À-PORTE «VÉLOROUTE»

ATTENDU QUE l’organisme «Véloroute» a déposé au conseil municipal de Kamouraska une demande d’autorisation pour procéder à une «Journée-Blitz» qui se tiendra dimanche, le 26 janvier prochain, dans le cadre d’une campagne de levée de fonds pour la construction de la Route verte du Kamouraska ;

QUE, la municipalité de Kamouraska autorise l’organisme parrain «Véloroute» à effectuer dans la municipalité une collecte porte-à-porte dimanche le 26 janvier prochain dans le cadre de la campagne de levée de fonds pour la réalisation de la Route verte du Kamouraska.

APPUI FINANCIER «SOCIÉTÉ D’AGRICULTURE DU COMTÉ DE KAMOURASKA»

QUE la municipalité de Kamouraska renouvelle sa commandite à la Société d’Agriculture du Comté de Kamouraska au montant de : 57,51 $ pour l’année 2003.

APPUI FINANCIER «CLUB DE PATINAGE ARTISTIQUE DE SAINT-PASCAL»

QUE la municipalité appuie financièrement le Club de patinage artistique de Saint-Pascal dans le cadre la compétition «Semi-finale Donald Giasson» pour une somme de 25,00 $.

PARTICIPATION À L’ACTIVITÉ DU 40^e ANNIVERSAIRE «L’ŒUVRE DES TERRAINS DE JEUX DE SAINT-GERMAIN»

QUE la municipalité autorise le maire, Jean-Guy Charest et sa conjointe, à assister aux activités prévues dans le cadre du 40^e anniversaire de Fondation de l’Oeuvre des terrains de jeux de Saint-Germain qui se tiendront samedi le 25 janvier prochain. Coûts : 25,00 $/personne

APPUI À LA MODIFICATION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION ÉMIS PAR LE MENV À LA FERME BENOIT MORNEAU INC.

QUE la municipalité de Kamouraska appuie la demande de modification au certificat d’autorisation émis le 27 août 2002 (N^o 7710-01-01) visant le déplacement de la construction de purot (10’ vers le sud-ouest) sur le lot P-349 faisant partie du cadastre de la Paroisse Saint-Louis-de-Kamouraska.

AUTRES SUJETS

Le maire informe les membres présents qu’une rencontre d’information pourrait être tenue dans la grande salle du Centre Communautaire de Kamouraska.

Les intervenants de cette rencontre seront les élus municipaux et les producteurs agricoles.

BACS COMMUNAUTAIRES (AVENUE LEBLANC)

Après échange entre les membres du conseil, il est convenu d’enlever les bacs communautaires situés sur l’avenue LeBlanc pour la saison hivernale.

Bienvenue

Une marée de richesses